M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 132 Disposition versions

2012-09-01

132. Si le producteur ne paie pas une pénalité dans le délai imparti à l’article 131, la Fédération lui expédie un rappel avec un état de compte conforme aux calculs établis à la présente partie. Ce montant doit être payé dans les 10 jours de la réception de cet avis.

Décision 9103, a. 132.